Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.vie-publique.frCe code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique. Lire la suite
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Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
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Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
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À quoi pourrait servir un code de l’enfance ?
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Drogue et trafics à Marseille: les conseils d'un éducateur spécialisé pour stopper « la loi de la violence »
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Les violences sexuelles entre mineurs : que dit la loi ?
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Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Prostitution des mineures : des experts réclament un plan national pour lutter contre ce fléau
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Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lors de son assemblée générale du 4 juin 2021, le Conseil national des barrea...Source : www.gazette-du-palais.fr -
"Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri", alerte une association
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Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
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Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
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Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
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