Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frDans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les fruits du capital investi, mais avec des fonds apportés par de nouveaux arrivants... Lire la suite
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
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En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...Source : www.lemag-juridique.com -
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com -
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr -
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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