Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
17/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer... Lire la suite
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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La rénovation énergétique des bâtiments
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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