La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation... Lire la suite
Historique
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com -
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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