Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... Lire la suite
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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