Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le :
25/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frNi l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public... Lire la suite
Historique
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
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PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
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