Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.labase-lextenso.frEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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