Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le :
04/08/2022
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Source : www.efl.frUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social. Lire la suite
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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