Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... Lire la suite
Historique
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
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Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
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Créer un délit d'homicide routier : une réelle avancée pour les victimes de la route ?
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La complexité du droit face à l'inceste
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La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...Source : theconversation.com -
Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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