L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frPlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite... Lire la suite
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu
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