Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le :
24/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer... Lire la suite
Historique
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr -
Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu -
Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
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La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
A l'approche de l'élection présidentielle, les signataires de cette tribune a...Source : www.francetvinfo.fr -
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a lim...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr -
Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
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La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en ex...Source : www.actu-juridique.fr -
Le harcèlement scolaire devient un délit
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...Source : www.gouvernement.fr -
Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fa...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France
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Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
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L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr