Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
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La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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Initiation au deux-roues motorisé : la piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention entame sa tournée 2021
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
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« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...Source : www.dalloz-actualite.fr