L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Historique

• Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
  Source : www.efl.fr
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• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?  
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les pa...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
  Source : www.efl.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La transmission des parts de sociétés civiles
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...
  Source : www.patrimoine24.com
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