La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
Historique
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une born...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com -
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informati...Source : www.actu-juridique.fr -
Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...Source : www.dalloz-actualite.fr