Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
07/04/2021
07
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04
2021
Source : www.efl.frÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père... Lire la suite
Historique
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...Source : www.constructioncayola.com -
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...Source : www.justice.gouv.fr -
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr -
La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...Source : www.agefiactifs.com -
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...Source : www.chefdentreprise.com -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...Source : www.efl.fr