Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite
Historique
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...Source : www.lagazettedescommunes.com -
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
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