Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment

Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme... Lire la suite

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