Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016... Lire la suite

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>