Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
14/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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