Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
14/02/2024
14
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit immobilier / Copropriété
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
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