Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... Lire la suite
Historique
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Créer un délit d'homicide routier : une réelle avancée pour les victimes de la route ?
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La complexité du droit face à l'inceste
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr -
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L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribu...Source : www.elegia.fr -
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr