Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
09/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Les États jouissent en la matière d’une ample marge d’appréciation... Lire la suite
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com -
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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