Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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