Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
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