Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.legifiscal.frL'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail... Lire la suite
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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