L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
14/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
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Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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Drogue et trafics à Marseille: les conseils d'un éducateur spécialisé pour stopper « la loi de la violence »
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...Source : www.pap.fr -
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
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Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr -
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
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Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com -
Les violences sexuelles entre mineurs : que dit la loi ?
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pendant longtemps, les abus sexuels entre mineurs sont restés ignorés des pro...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
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Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr -
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr -
L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
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