Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
24/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire et juste motivation
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Sécurité routière : les feux intelligents de nouveau autorisés
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com -
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
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Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...Source : www.efl.fr -
Baisse de la mortalité sur les routes de France en 2020
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En 2020, 2 550 personnes sont décédées des suites d’un accident de la route e...Source : www.vie-publique.fr -
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr -
Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
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L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr