Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
Historique
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Affaire Lafarge en Syrie : la DGSE était informée dès 2014 des versements à Daech
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Prostitution des mineures : des experts réclament un plan national pour lutter contre ce fléau
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com