La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Historique

• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
  Lire la suite
• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite