Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule... Lire la suite
Historique
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr -
Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...Source : www.actu-juridique.fr -
Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Anicet Mbida nous livre chaque matin ce qui se fait de mieux en matière d'inn...Source : www.europe1.fr -
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...Source : www.droit-technologie.org -
Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis plus de dix ans, la création d’entreprise connaît un fort dynamisme. C...Source : www.lopinion.fr -
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com -
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr