La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

Historique

• Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...
  Source : www.lexbase.fr
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• La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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