Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Historique

• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...
  Source : fiscalonline.com
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• Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
  Source : www.efl.fr
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Plusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes....
  Source : www.lemonde.fr
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles morte...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Abus de droit fiscal et SCI
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...
  Source : tribuca.net
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