Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Source : www.actu-juridique.frPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises... Lire la suite
Historique
-
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr -
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr
-
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...Source : www.actu-juridique.fr -
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr -
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com -
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr -
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com -
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr