L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frL’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Lire la suite
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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