Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... Lire la suite
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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