Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.l-expert-comptable.comUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Lire la suite
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Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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