Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite
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Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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