Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite
Historique
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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