![QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme](medias/org-3546/shared/code-penal-2.jpg-61c98ab389ba7.jpg)
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frL’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des règles de compétence territoriale de droit commun. Lire la suite
Historique
-
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéDécouvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...Source : www.challenges.fr
-
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénaleL’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr
-
Droit de préemption: comment ça marche?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleComment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un...Source : www.challenges.fr
-
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseSi la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
-
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
-
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com
-
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
-
Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénaleUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
-
Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPlusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes....Source : www.lemonde.fr
-
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr