TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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