Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
15/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite
Historique
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
Blanchiment : publication du décret sur la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat de...Source : www.actu-juridique.fr -
Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement re...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com -
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr -
Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com -
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com -
Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com