Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
09/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Lire la suite
Historique
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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