Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe... Lire la suite

Historique

<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 > >>