Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés... Lire la suite
Historique
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...Source : www.lemag-juridique.com -
Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites ad... -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en exame...Source : www.lemag-juridique.com -
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...Source : www.legifiscal.fr -
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l...Source : www.batirama.com -
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com -
Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com