Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le :
23/02/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement. Lire la suite
Historique
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
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