CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
Historique
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com -
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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