Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le :
31/12/2020
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2020
Source : www.lavieimmo.comObliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables... Lire la suite
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Redoutable d’efficacité, le nouveau radar TruCam pourrait-il débarquer sur les routes de France ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Pneumatiques -Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige... C'est le dernier hiver où il n'est pas...Source : www.service-public.fr -
Justice des mineurs : Fixer une « majorité pénale » à l’âge de 13 ans, ça change quoi ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’annonce remonte au mois de juin 2019. A l’époque, Nicole Belloubet était mi...Source : www.20minutes.fr -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr -
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal...Source : www.lemonde.fr -
La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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