Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral... Lire la suite
Historique
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Attentat de Conflans :l’implication de mineurs dans les dossiers de terrorisme
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
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Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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