Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
18/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
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Succession et annulation d’un testament
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Indemnité de réduction
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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