Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
Historique
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...Source : www.lemag-juridique.com -
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
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