Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le :
14/12/2023
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2023
Source : www.service-public.frUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues... Lire la suite
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
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