Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le :
26/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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